J.O. 241 du 15 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0523380S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 juin 2005, la demande présentée par le Laboratoire LGNA, 19, rue Léon-Durocher, à Nantes (Loire-Atlantique), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.